Le cadre législatif introduit par la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 (transposant la directive 2019/790 17 avril 2019) redéfinit, en faveur des acteurs de la presse, le partage de la valeur entre ces acteurs et répond aux profondes mutations que connaît le secteur de la presse depuis plusieurs années, en particulier l’accroissement des audiences numériques, corollaire à la diminution de la diffusion "papier", et la captation d’une part significative de la valeur publicitaire par les grandes plateformes numériques.

Après avoir, le 9 avril 2020, prononcé des mesures d’urgence à Google sous forme d’injonctions, l’Autorité de la concurrence a constaté que ces dernières n’avaient pas été respectées. Elle a sanctionné, le 12 juillet 2021, la société Google à hauteur de 500 millions d’euros et l’a enjointe de se conformer, sous astreinte, aux injonctions initialement prononcées.

Par la suite, se prononçant sur le fond de cette affaire, l’Autorité a accepté, par une décision du 21 juin 2022, pour une durée de 5 ans, renouvelable une fois, les engagements proposés par Google. Dans ce cadre, l’Autorité a agréé un mandataire en charge du suivi et du contrôle de la mise en œuvre des engagements pris par Google.

Dans sa décision 24-D-03 du 15 mars 2024, l’Autorité sanctionne Google pour avoir méconnu son engagement de coopération avec le mandataire et pour ne pas avoir respecté quatre de ses sept engagements, dont l’objectif était de garantir les principes suivants :
- conduire des négociations de bonne foi, sur la base de critères transparents, objectifs et non discriminatoires dans un délai de trois mois ;
- transmettre aux éditeurs ou agences de presse les informations nécessaires à l’évaluation transparente de leur rémunération au titre des droits voisins ;
- prendre les mesures nécessaires pour que les négociations n’affectent pas les autres relations économiques existant entre Google et les éditeurs ou agences de presse.
S'agissant du service d’intelligence artificielle "Bard" lancé par Google en juillet 2023, l’Autorité a constaté que celui-ci avait utilisé aux fins d’entraînement de son modèle fondateur des contenus des éditeurs et agences de presse, sans avertir ces derniers ou l’Autorité.

Au regard de l’ensemble de ces manquements, l’Autorité prononce une sanction pécuniaire de 250 millions d’euros à l’encontre des sociétés Alphabet Inc, Google LLC, Google Ireland Ltd et Google France. 

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