CMS Francis Lefebvre est intervenu en qualité de conseil de la société GE Energy Products France dans le cadre de l’action initiée par le ministre de l’Economie sur le fondement du déséquilibre significatif.

Le Code de commerce interdit à un cocontractant de soumettre ou de tenter de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

Sur ce fondement, le ministre de l’Economie avait assigné en 2015 la société GE Energy Products France pour avoir inséré dans ses contrats deux clauses qui contrevenaient selon lui à la prohibition des déséquilibres significatifs.

Alors que le ministre de l’Economie avait été débouté de ses demandes en première instance par le tribunal de commerce de Nancy en 2018, la cour d’appel de Paris avait au contraire décidé de condamner la société GE Energy Products France à une amende de deux millions d’euros le 12 juin 2019 en se fondant de manière déterminante sur des déclaration anonymes de fournisseurs.

Cet arrêt a été cassé par la Cour de cassation le 11 mai 2022 au motif qu’un déséquilibre significatif ne peut pas être démontré sur la seule base de déclarations anonymes.

L’affaire est renvoyée à la cour d’appel de Paris qui devra de nouveau l’examiner.

L'équipe de CMS Francis Lefebvre qui accompagne la société GE Energy Products France depuis la première instance est composée de Nathalie Pétrignet, avocate associée, et de Vincent Lorieul, avocat counsel.

Alain Bénabent de la SCP Bénabent et associés est intervenu en qualité d’avocat aux Conseils devant la Cour de cassation.