En 2011, l’opérateur américain de transit Internet Cogent avait saisi l’Autorité de la concurrence d’une plainte à l’encontre d’Orange pour de prétendues pratiques d’abus de position dominante sur le marché de l’interconnexion sur Internet (permettant aux fournisseurs de contenus d’acheminer des données jusqu’aux internautes).

Fournisseur de transit, en particulier de Megaupload au moment des faits, Cogent prétendait pouvoir écouler un volume illimité de données sur le réseau d’Orange, sans aucune contrepartie financière à Orange. Or, Cogent et Orange sont liés par une relation de peering aux termes de laquelle les données ne peuvent être échangées gratuitement que dans la limite d’un ratio préétabli. Ce ratio ayant été très largement dépassé par Cogent, Orange n’avait pas accepté de nouvelles augmentations de capacités gratuites comme le réclamait Cogent.

En rejetant l’ensemble des griefs allégués par Cogent, l’Autorité a reconnu que le principe d’une rémunération des échanges en cas de forte asymétrie n’était pas anticoncurrentiel en soi. Néanmoins, l’Autorité a entériné un engagement de transparence afin de clarifier les relations entre le réseau domestique et l’activité de transit d’Orange.

Dans le cadre de son recours devant la Cour d’appel de Paris, Cogent a contesté tant le principe du recours à une procédure d’engagement, que l’engagement entériné par l’Autorité de la concurrence. La Cour d’appel de Paris en rejetant l’ensemble du recours par arrêt en date du 19 décembre 2013 a confirmé les principes retenus par l’Autorité.

Ce dossier était suivi chez Orange par Gabriel Lluch – directeur juridique concurrence adjoint – et Orange était conseillé devant la Cour d’appel de Paris par Willkie Farr & Gallagher LLP avec Jacques-Philippe Gunther, Faustine Viala et Mathilde Saltiel.