La créance du prix de vente convenu dans une promesse unilatérale d'achat souscrite par le débiteur mis ultérieurement en redressement judiciaire naît postérieurement au jugement d'ouverture si son bénéficiaire (...)
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Le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) et l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) ont conclu un accord, le 6 avril 2011, relatif à l'assistance de l’ACP dans le cadre des contrôles réalisés par (...)
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Par un communiqué publié le 11 mai 2011, l’Autorité des marchés financiers met en garde le public contre les activités de la société Shaffer Lienhard qui propose, par voie de démarchage téléphonique, (...)
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Dans le prolongement des travaux de transposition de la directive "OPCVM IV" dans le code monétaire et financier, l’Autorité des marchés financiers lance une consultation sur les mesures d’application des (...)
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L’Autorité des marchés financiers a modifié les instructions AMF n° 2005-02 relative aux OPCVM à vocation générale, n° 2005-05 relative à l'épargne salariale et n° 2005-04 relative aux fonds (...)
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