Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux plancher de rémunération au plan d'épargne-logement au 1er février 2016.

Un arrêté du 28 janvier 2016, publié au Journal officiel du 31 janvier 2016, modifie le taux plancher de rémunération du plan d'épargne-logement. Il précise que "le taux de rémunération, hors primes, des sommes inscrites au compte du souscripteur d'un plan d'épargne logement ne peut être inférieur à 1,5 %". Ce texte concerne les plans d'épargne-logement ouverts à compter du 1er février 2016.Il est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Il entre en vigueur le 1er février 2016 .© LegalNews 2017Références- Arrêté du 28 janvier 2016 relatif au plan d'épargne-logement - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2016, n° 0026, 31 janvier - (...)