La modification par avenant vaut constitution d'un nouveau gage si la substitution opérée confère un gage supérieur, dans sa nature et dans son assiette, à celui initialement consenti.
En novembre 2008, la (...)
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L'article L. 526-1 du code de commerce, d'interprétation stricte, interdit la saisie du bien objet de la déclaration d'insaisissabilité, mais non l'inscription d'une hypothèque judiciaire à titre conservatoire sur (...)
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Un arrêté du 3 octobre 2016, modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des conservateurs des hypothèques, a été publié au Journal officiel du 19 (...)
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Publication au JO d'un décret modifiant le bordereau d'inscription du gage des stocks.
Le décret n° 2016-1330 du 6 octobre 2016, publié au Journal officiel du 8 octobre 2016, adapte le bordereau d'inscription du (...)
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Une caution ne peut pas former de pourvoi contre les arrêts rendus en matière de vérification et d'admission des créances sur la société cautionnée en redressement judiciaire.
La cour d'appel de Rennes a (...)
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Lorsqu'une mention expresse d'un acte de cautionnement précise que cette garantie s'applique à tous les engagements du débiteur principal et s'ajoute aux autres garanties que la caution a déjà pu consentir au (...)
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La signature d’un gérant peut figurer sur la lettre de change à l'emplacement "signature du tireur" ainsi qu'à celui réservé à l'"acceptation ou aval" lorsque la rubrique "aval ou acceptation" de la lettre de (...)
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