Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, (...)
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La Commission européenne a infligé une amende de 1,7 milliard d'euros à Société Générale, Citigroup, Deutsche Bank, Royal Bank of Scotland, JPMorgan, Barclays pour manipulation des taux d'intérêt.
Le 4 (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à renforcer la protection des épargnants, titulaires ou bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie et d'avoirs bancaires.
Une proposition de loi visant à (...)
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Lorsqu'il délivre par courrier l'information requise par l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, il n'incombe à l'établissement de crédit que de prouver qu'il l'a adressée au tireur avant le rejet du (...)
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Le prestataire de services d'investissement commet une faute qui prime sur celle de son client s'il n'exige pas la couverture avant de passer les opérations litigieuses.
En l'espèce, un client a ouvert un (...)
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Responsabilité de la banque pour manquement à son devoir d'information et de conseil sur une offre de prêt de longue durée d'un taux variable accentuant les risques d'une opération périlleuse.
Les époux X. (...)
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L'inexactitude de la mention du taux effectif global dans l'acte de prêt n'est pas sanctionnée par la déchéance totale du droit aux intérêts.
Une banque a consenti à un couple un prêt immobilier constaté (...)
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