Condamnation d'une SCP notariale qui, ayant constaté la mauvaise connaissance de la langue française par son client, a omis de l’inviter à se faire assister par un interprète lors de la signature d'un acte de (...)
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Le vocabulaire de l'économie et des finances (liste de termes, expressions et définitions adoptés), défini par la Commission générale de terminologie et de néologie, a été publié au Journal officiel du 5 (...)
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Le président de l'Autorité des marchés financiers a présenté le rapport d'activité 2013 de l'Autorité.
L'Autorité des marchés financiers (AMF) a présenté son rapport d'activité 2013 le 2 juin 2014.
En (...)
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Une proposition de loi vise à instituer un fonds bancaire de garantie pour les entreprises en difficulté.
Une proposition de loi déposée le 28 mai 2014 à l'Assemblée nationale vise à faciliter l'accès au (...)
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La Commission européenne a adressé une communication des griefs à 3 banques soupçonnées d'avoir participé à une entente sur les produits dérivés de taux d'intérêt en euros.
Le 20 mai 2014, la Commission (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance relative au financement participatif.
Une ordonnance du 30 mai 2014 relative au financement participatif (“crowdfunding”) a été présentée au Conseil des ministres du (...)
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Le Parlement européen et le Conseil de l'U.E ont adopté la directive MiFID II sur les marchés d'instruments financiers.
La directive MiFID II sur les marchés d'instruments financiers a été adoptée le 15 avril (...)
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