Pour annuler un engagement de caution, le juge doit rechercher si l'ajout d'une mention manuscrite modifie la formule légale ou en rend la compréhension plus difficile pour la caution.
M. X. s'est rendu caution (...)
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Le coût des frais d'information annuelle de la caution doit-il être intégrer au TEG ?
Par acte notarié du 4 février 2005, la banque C. a consenti à la SCI B. un prêt destiné à financer l'acquisition d'un (...)
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Dans la procédure collective touchant un débiteur, la décision du juge commissaire de rejet de la créance a pour effet d'éteindre la dette, non seulement à son profit, mais également à l'égard du codébiteur (...)
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Justifie la déchéance de la garantie de passif l'absence de communication par le bénéficiaire au garant, dans le délai convenu, des informations relatives à l'événement déclencheur de la garantie.
Dans le (...)
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Le décret n° 2015-147 du 10 février 2015, portant publication de l'accord entre la France et les Seychelles sur la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Victoria le 29 mars 2007, (...)
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Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements (...)
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Par application de l'article 1291 du code civil, la Cour de cassation a affirmé que la nature différente du compte-courant et du compte-titres empêche toute compensation.
En l'espèce, une société a été mise (...)
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