Justifie la déchéance de la garantie de passif l'absence de communication par le bénéficiaire au garant, dans le délai convenu, des informations relatives à l'événement déclencheur de la garantie.

Dans le cadre d'une cession de droits sociaux, le vendeur a consenti à l'acquéreur une garantie d'actif et de passif. Après s'être prévalue de cette garantie, le cessionnaire a fait assigner le cédant en paiement d'une certaine somme à ce titre. Saisi de cette action, le tribunal de commerce a placé l'acquéreur et ses filiales en redressement puis en liquidation judiciaires.Le cédant a déclaré une créance de 3.658.776,40 € correspondant au montant du prix de cession des actions. Par jugement du 30 avril 2007, le tribunal a fixé la créance du cédant à ce montant, condamné celle-ci, en exécution de la (...)