Constitue un élément de rémunération dont le paiement est obligatoire pour l'employeur, indépendamment des stipulations du contrat de travail, l'élément de salaire versé au salarié avec constance et régularité. Tel est le cas d'une prime d'ancienneté versée durant 20 ans.
Une salariée a perçu, de 1994 à 2014, une prime d'ancienneté alors qu'elle n’avait pas atteint le niveau de rémunération exigé par la convention collective.
L'employeur ayant cessé ce versement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en rétablissement de la prime d'ancienneté et en paiement d'un rappel de cette prime depuis 2015.
La cour d'appel de Versailles a rejeté ses demandes.
Pour les juges du fond, l'erreur de l'employeur avait porté sur le versement d'une allocation conventionnelle qui ne revêt pas le caractère d'une prime et ne pouvait donc être constitutive d'un droit acquis ou d'un usage.
Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation au visa de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
Dans un arrêt du 4 décembre 2024 (pourvoi n° 23-19.528), la chambre sociale considère que l'allocation supplémentaire pour ancienneté était devenue, en raison de son paiement systématique par l'employeur de 1994 à 2014, indépendamment de toute condition conventionnelle d'attribution, un élément de rémunération de la salariée.
