Le rapport annuel 2015 du médiateur de l'AMF révèle un niveau record de saisines et un fort taux d’adhésion.
Le 14 avril 2016, Marielle Cohen-Branche, médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF), a (...)
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La déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire est inopposable à un créancier titulaire d’une sûreté réelle, qui peut donc faire procéder à la saisie de (...)
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Le règlement européen sur les abus de marché entrant en vigueur le 3 juillet 2016, l'AMF soumet à consultation publique des modifications de son règlement général et de sa doctrine en matière d’information (...)
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Publication au JORF d’une ordonnance relative aux bons de caisse, pour lutter contre le blanchiment de capitaux et développer les échanges sur les plateformes internet de financement participatif.
Une ordonnance (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif au contrôle des opérations d'épargne-logement.
Le décret n° 2016-512 du 26 avril 2016, relatif au contrôle des opérations d'épargne-logement, a été publié au (...)
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Le juge doit se placer au jour où le plan de sauvegarde n'est plus respecté, pour apprécier si le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation.
En 2006, une banque a consenti à une (...)
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Lorsqu’un délai de prévenance des circonstances de nature à mettre en jeu une garantie de passif est prévu contractuellement, le point de départ du calcul du délai est le jour de la réception de la lettre RAR (...)
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