Publication au JORF d'un décret fixant le seuil de gain à partir duquel les organismes de jeux doivent conserver les noms et adresses des joueurs.
Conformément au second alinéa de l'article L. 561-13 du code (...)
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L’AMF lance une consultation publique sur la suppression de la notion de classification des organismes de placement collectif jusqu’au 29 juillet 2016.
Le 7 juin 2016, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a (...)
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Le 2 juin 2016, Assurance Banque Epargne, le pôle commun à l’ACPR et à l’AMF a publié son rapport annuel 2015.
Le 2 juin 2016, Assurance Banque Epargne, le pôle commun à l’Autorité de contrôle (...)
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La proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché a été adoptée par les sénateurs après passage en Commission mixte paritaire (CMP).
Le 24 mars 2016, les députés Dominique Baert (...)
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Le contrat de cautionnement comportant une erreur sur une mention manuscrite quant à la durée de l'engagement, se référant non pas à une durée de 108 mois mais à un montant de 108 mensualités, est nul.
En (...)
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La demande d'indemnisation au titre de la rupture de l'autorisation tacite de découvert ne peut pas être rejetée sur l'absence d'un solde débiteur permanent, car il s’agit de motifs impropres à exclure (...)
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Publication au JORF d'un décret fixant les conditions d'éligibilité des prêts ouvrant droit à la garantie du fonds de garantie pour la rénovation énergétique.
Un décret du 27 mai 2016 relatif aux (...)
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