Une double signature, complétée par une double apposition de tampon de la société, signifie que le gérant a souscrit un billet à ordre en qualité de représentant légal de la société et l'a avalisé en son nom (...)
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Publication au JO d'un arrêté portant approbation d'une convention type relative à l'épargne-logement signée entre la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (...)
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L'AMF a mis à jour son guide d’information du financement participatif.
Un guide pratique précisant sous forme de questions-réponses le cadre applicable aux professionnels du monde du crowdfunding a été (...)
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La responsabilité d'un créancier à raison des concours qu'il a consentis à un débiteur peut être engagée en dehors d'une procédure collective de ce dernier.
Après la mise en redressement puis liquidation (...)
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Le fait que la mention écrite par la caution soit interrompue par un texte pré-imprimé et que la caution signe sur le côté de la mention et non en dessous faute de place en bas de page ne rend pas le cautionnement (...)
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Publication au JORF d'un arrêté modifiant les conventions conclues entre l'Etat et les établissements de crédit, d'une part, et la SGFGAS et les établissements de crédit, d'autre part, pour permettre la (...)
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Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de la concertation entre autorités pénale et financière et précisant les éléments qui doivent faire l'objet d'échanges, le formalisme de cette concertation (...)
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