Publication au JO d'un arrêté portant sur le taux de l'usure applicable aux crédits à taux fixe accordés à des consommateurs relatif au crédit immobilier ou destinés à financer des travaux pour les immeubles à (...)
Lire la suite...
Sous réserve, les articles L. 465-2 et L. 621-15 du code monétaire et financier dans leur rédaction résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière sont conformes à la (...)
Lire la suite...
Une caution ne peut pas former de pourvoi contre les arrêts rendus en matière de vérification et d'admission des créances sur la société cautionnée en redressement judiciaire.
La cour d'appel de Rennes a (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un décret relatif aux investissements participatifs dans les projets de production d'énergie renouvelable.
Le décret n° 2016-1272 du 29 septembre 2016, publié au Journal officiel du 30 (...)
Lire la suite...
La cour d'appel de Versailles a condamné Jérôme Kerviel à verser 1 M € de dommages et intérêts à la Société Générale, contre 4,9 Md € lors d'un premier jugement.
Le 23 septembre 2016, la cour (...)
Lire la suite...
Une lettre de l’ACPR adressée à une banque par le secrétaire général de l'ACPR l'invitant à communiquer le dossier de la personne qu'elle entendait désigner comme deuxième "dirigeant effectif" n’est pas (...)
Lire la suite...
Les taux effectifs moyens, pratiqués par les établissements de crédit au cours du troisième trimestre de l’année 2016 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants (...)
Lire la suite...
