La Cour de cassation rappelle que la prescription de l’action en déchéance de droit du préteur aux intérêts conventionnels court à compter de l’acceptation de l’offre.
M. et Mme X. avaient accepté en (...)
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L’AMF publie une étude révélant certains obstacles à la distribution des fonds d’investissement et qui propose des pistes pour développer l’offre transfrontière en Europe et la confiance des (...)
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Publication au JO d'un décret modifiant le bordereau d'inscription du gage des stocks.
Le décret n° 2016-1330 du 6 octobre 2016, publié au Journal officiel du 8 octobre 2016, adapte le bordereau d'inscription du (...)
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Un prêt de nature spéculative, n'étant pas souscrit dans le cadre d'une activité professionnelle, n'est pas soumis à la prescription biennale
Suivant offre préalable acceptée le 13 décembre 2006, une banque (...)
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Le ministère de l’Environnement lance une consultation publique jusqu'au 26 octobre 2016 portant sur un projet de décret relatif au label "Financement participatif pour la croissance verte" et sur un projet (...)
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Les frais notariés de l'acquisition immobilière financée par un prêt n'ont pas à être intégrés dans le calcul du TEG.
Des époux ayant souscrit, en juillet 2007, une offre de prêt immobilier moyennant un (...)
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Lorsque le titulaire d’un compte s’abstient de toute protestation ou réserve après réception des relevés de compte mentionnant des virements litigieux, ces virements sont présumés avoir été opérés avec son (...)
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