La Cour de cassation décide de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC concernant l'inégalité entre les mandataires judiciaires, qui ne peuvent pas exercer la profession d'avocat et les administrateurs judiciaires qui, eux, en ont la possibilité.

Un avocat a, à sa demande, été omis du tableau de l’ordre des avocats pour être inscrit sur la liste des mandataires judiciaires. L’avocat a demandé à ce que cette omission soit levée, ce qui lui a été refusé. Après avoir interjeté appel de cette décision, il a demandé la transmission de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), ainsi rédigées : " 1°/ L'article L. 812-8 du code de commerce, en ce qu'il interdit au mandataire judiciaire l'exercice de la profession d'avocat, est-il contraire au principe d'égalité devant la loi, (...)