La demande de restitution de meubles, présentée avant l’ouverture de la procédure collective de leur détenteur précaire, n’est pas soumise aux dispositions de l’article L. 624-9 du code de commerce et se poursuit selon les dispositions de l’article L. 622-23 du même code.

Une société a conclu, avec un établissement, un contrat d’affiliation, selon lequel elle avait le droit d’utiliser la marque, propriété de l’établissement, à titre d’enseigne et de disposer d’un stock de marchandises laissées en dépôt, jusqu’à ce qu’elles soient vendues et payées. Par ailleurs, l’établissement avait donné du matériel et du mobilier en dépôt. A la suite du non-paiement des factures il a, le 17 novembre 2016, assigné la société en paiement et restitution des marchandises.La débitrice a (...)