La prescription d’une action dirigée contre une caisse de garantie, pour non-représentation des fonds par un administrateur judiciaire, commence à courir à la date où la créance devient exigible.

L’administrateur provisoire d’une étude dirigée par un administrateur judiciaire, qui faisait l’objet de poursuites pénales, a déclaré à une caisse de garantie, le 5 novembre 1998, un sinistre lié à la non-représentation des fonds dont il était comptable. La caisse a effectué une déclaration de sinistre auprès d'un assureur.Un tribunal correctionnel a reconnu l'administrateur judiciaire comme coupable de faux sur le plan pénal et l’a condamné sur le plan civil à payer diverses sommes, notamment à une société, représentée par une liquidatrice.Il s’est désisté de son appel contre ce (...)