Le débiteur qui a payé grâce à une ouverture de crédit empêche le prêteur ayant débloqué les fonds de bénéficier de la subrogation conventionnelle dans la réserve de propriété.

En exécution d’un accord de distribution, une société a acheté un voilier à une autre société, financé par une ligne de crédit consentie par un établissement financier, dans le cadre d’un contrat-cadre de financement, conclu le 17 janvier 2012. Le paiement est intervenu, par virement de l'établissement financier, le 22 août 2012. La société débitrice a vendu le voilier, avant d’être placée en redressement judiciaire. L'acheteur ainsi que l’établissement financier revendiquent la propriété du voilier. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a déclaré la société ayant acheté le voilier comme étant (...)