Lorsque la liquidation judiciaire d'un premier débiteur a été prononcée avant le 1er janvier 2006, il importe peu que la liquidation judiciaire d'un troisième débiteur ait été prononcée après le 1er janvier (...)
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Il est nécessaire d'intimé à la fois le représentant des créanciers et le débiteur, s'il était partie devant le juge-commissaire, en raison de l'indivisibilité existant en matière d'admission des créances (...)
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La créance de remboursement d'un prêt, fût-il assorti du privilège de prêteur de deniers n'est pas une créance résultant d'un droit attaché à la personne du créancier.
Une banque a consenti à M. X., un (...)
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Conditions excluant l'existence du motif légitime invoqué pour justifier la rétractation de l'offre d'acquisition du fonds.
Le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société P. a ordonné la (...)
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Un créancier ne peut continuer ses poursuites, postérieurement au jugement de liquidation judiciaire prononcé après résolution du plan de continuation dont bénéficiait le débiteur, sur des biens communs qui (...)
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A été publiée au Journal officiel du 10 décembre 2010, l'ordonnance portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur (...)
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Reconnaissance de la responsabilité du mandataire liquidateur d'une entreprise placée en redressement puis liquidation judiciaire, avec qui l'administration avait conclu un marché industriel.
La chambre de (...)
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