Publication au JORF d'une ordonnance relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 15 décembre 2012 précise l'indice des prix à la consommation pour novembre 2012 (sur la base 100 en 1998) :- l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des (...)
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Les passagers de vols retardés disposent du droit à indemnisation lorsqu’ils atteignent leur destination finale plus de trois heures après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien, (...)
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L’Union européenne s’attaque aux clauses abusives des sites de vente en ligne de jeux, de livres, de vidéos ou de fichiers de musique.
Le 6 décembre 2012, la Commission européenne a annoncé qu'elle (...)
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L'annulation par le transporteur de la carte d’embarquement d’un passager, en raison du retard présumé d’un vol précédent enregistré concomitamment au vol concerné et opéré par ce même transporteur, (...)
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Suite aux travaux en cours de la Commission sur le développement du commerce électronique, la Commission européenne lance une consultation sur le marché intégré de la livraison de colis.
La Commission (...)
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Actualisation par décret des dérogations aux dates nationales prévues pour le démarrage des soldes saisonniers.
L'article L. 310-3 du code de commerce relatif aux soldes a été modifié en dernier lieu par (...)
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