Publication au JORF d'un décret portant réforme des conditions d'intervention du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac).

Un décret du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce  a été publié au Journal officiel du 17 mai 2015. Le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac) accompagne les collectivités territoriales dans leurs projets à destination du commerce de proximité sédentaire ou non sédentaire afin de soutenir son dynamisme. Son intervention a un réel impact sur l'économie locale et, dès lors, sur la qualité de vie des habitants. Il joue également un rôle important auprès des très petites entreprises (TPE) en cofinançant, notamment avec les collectivités territoriales, leurs (...)