Le Conseil constitutionnel juge l'interdiction faite aux VTC de pratiquer certains modes de tarification, en particulier la tarification horokilométrique utilisée par les taxis, contraire à la Constitution.

La société U. a formé devant le Conseil d'Etat un recours contre le décret du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes à l'occasion duquel la société a contesté la conformité à la Constitution des dispositions législatives relatives à l'interdiction de la "maraude électronique", aux modalités de tarification et à l'obligation de retour à la base.Dans un arrêt du 3 avril 2015, le Conseil d'Etat a transmis au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Dans une décision du 22 mai 2015, le Conseil constitutionnel juge que l'interdiction (...)