Réunie le mercredi 8 juillet 2009, la commission des lois du Sénat a adopté la proposition de loi tendant à modifier la loi du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, présentée par Philippe Marini et Yann Gaillard. La proposition de loi réforme les règles applicables au secteur des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, afin de transposer la directive dite "services" du 12 décembre 2006. Elle vise à rendre le marché français des ventes aux enchères plus compétitif et plus dynamique, en ouvrant aux opérateurs de nouvelles possibilités, et à assurer la protection des consommateurs, en développant le rôle de l'autorité de régulation et en garantissant l'information du public. La commission des lois a souhaité conforter l'objectif (...)