Le commissionnaire de transport ne peut reprocher à son commettant un conditionnement de la marchandise inadapté au moyen de transport utilisé

Contrats
Outils
TAILLE DU TEXTE

La société S. ayant confié à un commissionnaire de transport l'acheminement de caisses de matériel électronique depuis la France jusqu'en Nouvelle-Calédonie, la marchandise a été acheminée depuis le Havre jusqu'à Nouméa où des avaries ont été constatées lors du déchargement. Ultérieurement, la société S. a assigné en indemnisation le commissionnaire, son assureur ainsi que les autres intervenants de la chaîne de transport. La cour d'appel de Paris a condamné le commissionnaire in solidum et son assureur à régler à la société S. la somme de 20.460,62 euros pour sa faute personnelle, qualifiée de faute lourde, et l'a en conséquence débouté de son action récursoire à l'encontre des sociétés intervenantes dans la chaîne de transport. Soutenant notamment que l'emballage et le conditionnement (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 6 décembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 4 décembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 29 novembre 2024 :