Un décret publié au Journal officiel du 6 avril 2011 définit les conditions de nomination du médiateur des contrats agricoles ainsi que les missions qui lui sont confiées.© LegalNews 2017Références- Décret n° 2011-372 du 5 avril 2011 relatif au médiateur des contrats agricoles - Cliquer iciSourcesJORF Lois et Décrets, 2011, n° 0081, 6 avril - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit des contrats - Médiateur des contrats agricoles - Médiation des contrats agricoles