La loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a été publiée au Journal officiel du 20 juillet 2011.© LegalNews 2017Références- Loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Cliquer iciSourcesJORF Lois et Décrets, 2011, n° 0167, 21 juillet - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit commercial - Vente aux enchères - Vente volontaire de meubles - Enchères publiques - Libéralisation