Une clause standardisée figurant dans des contrats conclus avec des consommateurs reste soumise au contrôle de son caractère abusif même si elle se contente de reprendre une réglementation nationale applicable à une autre catégorie de contrats.

Le Bundesgerichtshof (Allemagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation, d’une part, de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs et, d’autre part, de la directive 2003/55/CE du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, au sujet de l’utilisation de clauses prétendument abusives dans des contrats conclus avec des consommateurs. Dans un arrêt du 21 mars 52013, la Cour de justice de l'Union européenne (...)