La Cour de cassation se prononce sur la validité de trois clauses figurant dans les conditions de vente et de garantie d'un constructeur automobile et de ses concessionnaires.

Dénonçant l'existence de clauses illicites ou abusives dans les conditions générales de vente et de garantie proposées par un constructeur automobile a fait assigner cette société ainsi que plusieurs de ses concessionnaires et agents aux fins de voir supprimer les clauses litigieuses.La cour d'appel de Grenoble a déclaré non abusives les trois clauses litigieuses. Dans un arrêt rendu le 20 mars 2013, la Cour de cassation approuve les juges du fond s'agissant de la première des clauses.En revanche, elle censure la décision au visa de l'article L. 132-1 du code de la consommation concernant les deux autres clauses, qui revêtent un (...)