La nullité d'un contrat de construction ne permet pas au propriétaire de demander au constructeur la démolition du bâtiment à ses frais.

M. X. a conclu un contrat de construction d'une maison avec une société. M. X. obtient l'annulation du contrat, la construction étant irrégulièrement édifiée, et demande la destruction de la maison aux frais de la société. M. X. s'appuie sur l'article 555 du code civil qui dispose que "si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui". M. X. estime que l'annulation du contrat de construction a un effet rétroactif, et que de ce fait, la société doit être considérée comme un tiers, l'article 555 du code civil trouvant alors à s'appliquer. La Cour de (...)