Même en cas d’annulation du vol en raison de problèmes techniques imprévus, les transporteurs aériens sont tenus d’indemniser les passagers.
Le tribunal d’Amsterdam (Rechtbank Amsterdam, Pays-Bas) a (...)
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Il n'y a pas d'interdépendance entre un prêt et le nantissement d'une assurance-vie lorsque les deux contrats n'ont pas été souscrits simultanément, possède avec une durée différente et que l'exécution de l'un (...)
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Précisions sur les conséquences du défaut d'exécution par le débiteur d'une transaction conclue antérieurement à l'ouverture d'une procédure collective.
Après avoir assigné la société A. en paiement de (...)
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Sans preuve de la présence des éléments constitutifs des vices du consentement, le contrat ne peut être déclaré nul.
Des acquéreurs ont acheté une maison d'habitation à des vendeurs. Estimant avoir été (...)
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Pour exclure la clause de non-garantie des vices cachés pour mauvaise foi, le juge doit procéder à une appréciation vice par vice.
Par acte authentique du 4 août 2003, M. X. a vendu à M. Y. et Mme Z. une (...)
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Le contrat muni d'une clause résolutoire de plein droit ne s'éteint pas automatiquement à la fin du délai de la condition suspensive si le bénéficiaire de la clause ne s'en prévaut pas dès l'expiration de ce (...)
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En cas de mauvaise foi du preneur et d'atteinte aux intérêts légitimes du bailleur, le manquement aux obligations du preneur est suffisamment grave pour justifier le refus d'autorisation de céder le (...)
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