Précisions sur les conséquences du défaut d'exécution par le débiteur d'une transaction conclue antérieurement à l'ouverture d'une procédure collective.
Après avoir assigné la société A. en paiement de travaux de revêtements de sol effectués entre 2005 et 2009, la société I. a signé avec cette dernière un accord transactionnel, en date du 19 avril 2010, réduisant le montant de sa créance. La débitrice s'est engagée à payer par un premier versement le 15 mai suivant, puis par mensualités.Le 27 avril 2010, la société A. a été placée en redressement judiciaire, converti ensuite en liquidation judiciaire. La créancière a effectué une déclaration de créance pour son montant initial, puis assigné le liquidateur, ès qualités, en fixation de celle-ci. La cour d'appel de Metz a déclaré sa (...)
