Absence d'indivisibilité entre le prêt et le nantissement d'une assurance-vie

Contrats
Outils
TAILLE DU TEXTE

Il n'y a pas d'interdépendance entre un prêt et le nantissement d'une assurance-vie lorsque les deux contrats n'ont pas été souscrits simultanément, possède avec une durée différente et que l'exécution de l'un ne dépend pas de l'autre.

Un emprunteur a ouvert un compte dans une banque et signé une convention de fonctionnement de compte courant associé à un compte d'instruments financiers. Il a ensuite souscrit un contrat d'assurance-vie auprès d'une société et effectué un premier versement provenant de ce compte. La banque lui a consenti une convention de prêt sous la forme d'un découvert en compte ayant pour objet le paiement des intérêts, frais et commissions au titre du crédit, les besoins de trésorerie de l'emprunteur et l'acquisition de titres financiers, ce prêt étant garanti par le nantissement (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 11 décembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 6 décembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 4 décembre 2024 :