En signant plusieurs ordres de réparation de véhicules sur une longue période, une société de transport ne peut prétendre ne pas connaître la clause de compétence présente au dos de ces ordres et est réputée (...)
Lire la suite...
Le bailleur doit délivrer un local en état de servir à l'usage contractuellement prévu.
Les bailleresses ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail consenti à M. A. et condamnation (...)
Lire la suite...
Les juges du fond doivent rechercher si la mise en oeuvre de la clause résolutoire du contrat de bail par la bailleresse contre le preneur, en raison de l’édification irrégulière d’une construction réalisée (...)
Lire la suite...
Une activité de pépiniériste, complémentaire de la profession de paysagiste, consistant à planter des arbres de la même essence sur la parcelle reprise, ne peut à elle seule caractériser l'existence d'une (...)
Lire la suite...
Dans cet arrêt, la Cour de cassation retient la responsabilité de plein droit du voyagiste et de l'oganisateur d'une croisière, comprise dans un forfait touristique, en raison du préjudice subi par un des voyageurs (...)
Lire la suite...
Le caractère sommaire de la construction qui s'explique par la nature de bureau et d'entrepôt des locaux avant leur transformation, et qui a été précisé dans l'acte de vente, ne peut échapper même à un (...)
Lire la suite...
Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.
Mme X. (...)
Lire la suite...
