Le paiement des fumures, arrière-fumures et améliorations culturales par le preneur entrant correspond en réalité à une cession de bail prohibée et les sommes correspondantes doivent lui être remboursées.

M. X. et Mme Y. ont donné à bail à M. Z. diverses parcelles de terres.Ce dernier a sollicité leur condamnation à lui restituer la somme qu'il avait payée le jour de la signature du bail qu'il estimait correspondre à une cession prohibée du bail. Dans un arrêt du 9 octobre 2013, la cour d'appel de Reims a condamné M. X. et Mme Y. solidairement au paiement d'une somme.Les juges du fond ont constaté que M. X. et Mme Y. avaient mis à la charge de M. Z. le paiement des fumures, arrière-fumures et améliorations culturales.Or celles-ci ne peuvent être mises à la charge du preneur entrant.La cour d'appel en (...)