Même en cas d’annulation du vol en raison de problèmes techniques imprévus, les transporteurs aériens sont tenus d’indemniser les passagers.
Le tribunal d’Amsterdam (Rechtbank Amsterdam, Pays-Bas) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant un particulier à une compagnie aérienne au sujet du refus de cette dernière d’indemniser la requérante dont le vol a été retardé. Dans un arrêt du 17 septembre 2015, la Cour de justice de l'Union européenne estime que (...)
