Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats.

Une proposition de loi (n° 28) visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats a été déposée au Sénat le 10 octobre 2024. L'article unique insère un chapitre IX intitulé "De l'accès des avocats au dossier de la procédure" au sein du titre IV du livre Ier du code de procédure pénale. Au sein de ce nouveau chapitre sera introduit un article 230-54 permettant aux avocats, dans tous les cas où ils peuvent demander la délivrance d'une copie du dossier de la procédure pénale ou consulter ce dossier, de réaliser eux-mêmes une reproduction de tout ou partie des éléments du dossier par tout moyen, y compris (...)