Une proposition de loi déposée au Sénat vise à prendre en compte les inégalités domestiques lors du calcul de la prestation compensatoire.

Une proposition de loi (n° 127) déposée au Sénat le 7 novembre 2024 vise à encourager une meilleure évaluation des inégalités persistantes dans le cadre matrimonial lors de la détermination de la prestation compensatoire. L'article unique de ce texte ajoute ainsi aux critères de l'article 271 du code civil la valeur économique du travail domestique et des soins familiaux réalisés.© LegalNews 2024