Publication au JORF d'un décret relatif à l'exécution et à la sous-traitance des préparations magistrales et officinales.
Pris en application des articles L. 5125-1 et L. 5125-1-1 du code de la santé (...)
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Présentation en Conseil des ministres du plan national santé-environnement.
La ministre de l’Ecologie et la ministre de la Santé ont présenté, au Conseil des ministres du 12 novembre 2014, une communication (...)
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Le titulaire d’une AMM d’un médicament de référence peut saisir la justice pour réclamer la protection d’une prérogative que la directive relative aux médicaments lui reconnait.
En 2011, l’Agence (...)
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Le remboursement de frais médicaux engagés à l’étranger ne peut être refusé à un patient ne pouvant recevoir les soins hospitaliers en temps opportun dans son pays du fait de l’absence de fournitures (...)
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Le député PS Richard Ferrand a remis son rapport formulant 28 propositions sur les professions réglementées.
Le député PS du Finistère Richard Ferrand a remis son rapport à Emmanuel Macron, ministre de (...)
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Une décision du 20 octobre 2014, publié au Journal officiel du 31 octobre 2014, fixe le calendrier et les périodes de dépôt, pour l'année 2015, des demandes de visa des publicités pour les médicaments à (...)
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Si la présence d'étudiants en médecine lors de l'accouchement d'une patiente était en l'espèce prévue par la législation interne, celle-ci, en ne comportant aucune garantie procédurale contre les ingérences (...)
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