En cas de vente du terrain par le bailleur au profit du preneur avant le terme du bail à construction, le contrat de cession produit, au regard de la loi fiscale, les mêmes effets qu'une résiliation amiable tacite du (...)
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Une proposition de loi visant à assujettir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) à la prise en charge de dépenses d'investissement des communes pour des biens acquis par portage (...)
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Le ministère de l'Economie a annoncé un report de la hausse du taux de TVA sur certains services à la personne au 1er juillet 2013.
Le 8 mars 2013, le ministère de l’Economie a annoncé un report au 1er (...)
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L'administration fiscale met en conformité avec le droit communautaire le taux de TVA aux opérations relatives aux équidés.
Le 8 mars 2012, la CJUE a condamné l’application par la France du taux réduit de (...)
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Une actualité du 8 mars 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'importation n'est plus (...)
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Encadrement des modalités de liquidation et de recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure.
Publié au Journal officiel du 13 mars 2013, un décret du 11 mars 2013 a pour objet de (...)
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L'administration fiscale précise les conditions de validité de l’option pour l’impôt sur les sociétés exercée par une société civile.
Une actualité du 7 mars 2013, publiée au Bulletin officiel des (...)
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