Le seul contreseing par l'administrateur judiciaire d'un chèque remis en paiement d'une commande restée impayée ne peut suffire à caractériser une faute civile professionnelle.
Une société a été mise en (...)
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N'encourt pas de forclusion le bailleur qui, dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin BODACC, a déclaré une créance résultant de la résiliation du bail décidée (...)
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La proposition de remise de dette relative à un plan de redressement refusée par l'Urssaf en dehors du délai imparti aux créanciers ne peut lui être opposée, à moins que la proposition soumise ne porte (...)
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Lorsque deux sociétés se trouvent débitrices l'une envers l'autre, la condition de réciprocité n'est satisfaite que si une confusion des patrimoines est établie.
Une exploitation agricole à responsabilité (...)
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L'engagement d'un investisseur prenant le contrôle d'une société en redressement judiciaire de rétrocéder une partie des titres aux associés et de limiter ainsi sa participation dans capital en deçà du seuil (...)
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La liquidation judiciaire d'une SARL qui n'a pas réglé les loyers qu'elle devait à une SCI ayant le même gérant n'a pas à être étendue à celle-ci, le non-paiement des loyers n'établissant pas l'imbrication des (...)
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Les prétendues défaillances de l'administrateur et du liquidateur judiciaires, lesquels sont des collaborateurs du service public de la justice, distincts de l'institution judiciaire, ne peuvent avoir pour (...)
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