L’avis d’interprétation de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation du 23 novembre 2017, portant sur l’application de l’article 22 de la convention collective du 6 avril 1956, se référant au moment de la pause payée, est un avenant et s’impose au juge, au salarié, ainsi qu’à l’employeur.

Un presseur, promu aux fonctions de préparateur en pharmacie le 1er décembre 2003, a démissionné le 28 avril 2008.Le salarié a saisi la juridiction prud’homale le 17 septembre 2008 afin d’obtenir le paiement de rappels de salaires pour travail de nuit et au titre des temps de pause. La cour d’appel de Dijon a considéré que les demandes du requérant étaient recevables. Elle a constaté que, par un avis rendu le 23 novembre 2017, où était en litige l’application de (...)