La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d’une demande préjudicielle portant sur l’interprétation du règlement relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Mme S., ressortissante divorcée ayant transféré son domicile en Grèce, à un organisme autrichien, au sujet du recouvrement d’allocation familiale et de crédits d’impôt perçus par l’intéressée en Autriche pour sa fille. Le 26 novembre 2009, la CJCE a considéré qu’une personne divorcée, à qui étaient versées les allocations familiales par l’institution compétence de l’Etat membre dans (...)
Droit aux allocations familiales en cas de divorce et de changement d'Etat de résidence
Outils
TAILLE DU TEXTE
- Font Size
- Default
- Mode de lecture