Un arrêté du 7 septembre 2011 relatif à l'affectation définitive de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés a été publié au Journal officiel du 20 septembre 2011.© LegalNews 2017Références- Arrêté du 7 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 13 mai 2011 relatif à l'affectation définitive pour 2010 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2011, n° 0218, 20 septembre - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit social - Cotisations sociales - Contribution sociale de solidarité - CSS