Publication au JO d'un décret définit les principes d'organisation et de fonctionnement des services autonomie à domicile ainsi que les conditions techniques minimales d'organisation des services d'aide et (...)
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Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de présentation de la demande d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile.
Le décret n° 2023-593 du 11 juillet 2023, publié au Journal officiel (...)
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Le projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 a été rejeté définitivement par les sénateurs.
Article mis à jour le 4 juillet 2023.
Un projet de loi (n° 1268) (...)
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Le dirigeant, qui est solidairement responsable avec la société de l'infraction de travail dissimulé, ne peut invoquer ni l'arrêt des poursuites ni les dispositions du plan de sauvegarde pour empêcher les saisies (...)
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Les dettes tenant à un versement indu de revenu de solidarité active ne peuvent être regardées comme relevant des dettes d’origine frauduleuse commises au préjudice des organismes de protection sociale qui sont (...)
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Publication au JO d'un décret portant dispositions réglementaires relatives au relèvement de l'âge d'ouverture des droits à la retraite et aux dispositifs de retraite anticipée.
Le décret n° 2023-436 du (...)
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Lorsqu’un organisme de sécurité sociale a versé une prestation vieillesse à un assuré pendant plusieurs années à la suite de sa fausse déclaration, l’organisme qui a engagé une action dans les cinq ans de (...)
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