Lorsqu’un organisme de sécurité sociale a versé une prestation vieillesse à un assuré pendant plusieurs années à la suite de sa fausse déclaration, l’organisme qui a engagé une action dans les cinq ans de la découverte de la fraude peut lui réclamer l’ensemble des prestations indûment versées dans la seule limite des vingt ans ayant précédé l’action.

Depuis 2006, un assuré social recevait une pension de réversion dont il n’aurait pas dû bénéficier. En effet, il n’avait pas déclaré à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) qu’il percevait déjà une pension de retraite complémentaire et qu’il disposait de placements financiers.En 2015, à la suite d’un contrôle, la Cnav lui a réclamé les sommes indument versées entre 2006 et 2016. L’intéressé a contesté cette (...)