Les prestations sociales dûes par un Etat membre ne peuvent être partiellement suspendues au motif que l'ex-conjoint aurait droit aux prestations familiales de l'Etat dans lequel il occupe un emploi, mais ne les a pas (...)
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La prise en charge de la cotisation salariale au régime de retraite complémentaire entre dans le calcul de la réduction Fillon.
A la suite du contrôle de la société C. et de l'envoi d'une lettre (...)
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La date limite de transmission des déclarations dématérialisées aux caisses de retraite complémentaire est modifiée dès la prochaine campagne déclarative : ainsi, la date limite d’envoi, jusqu’à (...)
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Ont été publié au JO deux décrets relatifs mode de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité et des accidents du travail et maladies professionnelles.
Ont été publiés (...)
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Une maladie professionnelle doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque.
Un employeur a saisi la Cour nationale de l'incapacité et de (...)
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Le 20 octobre 2010, les eurodéputés se sont prononcés en faveur d’un congé de maternité d’une durée minimale de vingt semaines dans l’Union européenne et ont instauré le principe d’un congé de (...)
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