Publié au Journal officiel du 27 octobre 2023, le décret n° 2023-990 du 25 octobre 2023 modifie les dispositions relatives à la certification environnementale des exploitations agricoles en supprimant le (...)
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Une proposition de loi déposée au Sénat vise à faire reconnaître explicitement dans le corpus juridique national les marques de territoire.
Constatant qu'une quarantaine de conseils départementaux se sont (...)
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Confortant le principe de précaution, le Tribunal apporte des précisions en matière de non-renouvellement de l’approbation de substance active utilisée dans des produits phytopharmaceutiques.
Dans un (...)
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L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion. Le codébiteur d'une dette solidaire, qui l'a (...)
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L’administration fiscale présente le nouveau seuil pour l’exonération partielle sur les mutations à titre gratuit de biens ruraux et de parts de groupements fonciers agricoles.
Une actualité du 11 (...)
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L'administration fiscale revient sur l'extension à certaines sociétés de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des bâtiments affectés à un usage agricole.
Une actualité (...)
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Dans le cadre de demandes d’enregistrement de dénominations en tant qu’IGP, la Commission européenne n’est pas liée par l’appréciation préalable des autorités nationales. Elle dispose (...)
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