Publication au JO d'un décret relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine.
Le décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022, publié au Journal (...)
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L'administration fiscale lance une consultation publique relative à la simplification du régime des taux de TVA applicables aux denrées alimentaires et aux intrants de la production alimentaire et de la production (...)
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Publication au JO de deux textes modifiant les modalités de mise en œuvre du dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté.
Le décret n° 2022-1131 du 5 août 2022, (...)
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Une ordonnance met en place la nouvelle architecture de gestion des risques climatiques en agriculture définie par la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022.
Face au coût croissant des dommages provoqués ces (...)
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L’utilisation, par le Danemark, de l’AOP Feta, en vue de l’exportation du produit vers des pays tiers, alors même que celui-ci n’est pas produit dans la zone géographique concernée par l’appellation et ne (...)
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L’administration fiscale revient sur les cas d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dans le secteur agricole.
Une actualité du 8 juin 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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Le juge administratif ordonne l'arrêt provisoire d'une antenne de téléphonie mobile afin de permettre à un expert d’observer le comportement des vaches laitière de l'étable voisine, animal dix fois plus (...)
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